Le délit de violation de la propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences.
Première Chambre – ler joumada II 1380 (21 novembre 1960).
Dossier n° 5376
La Cour,
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
Vu les articles 332 et 333 du Code pénal, 347 et 352 du Code de procédure pénale:
Attendu que le délit de violation de la propriété immobilière d’autrui ‘est constitué qu’autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences
Attendu que le jugement attaqué a confirmé la décision du juge du sadad ayant prononcé contre le demander une peine d’emprisonnement pour violation de la propriété d’autrui;
Attendu que ni le jugement attaqué, ni la décision qu’il confirme, n’indiquent que ladite violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences :
d’ou il suit que le jugement attaqué manque application des articles susmentionnés: de base légale et en court la cassation par
PAR CES MOTIFS
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen,
Casse et annule le jugement rendu par le tribunal régional de Rabat la 14 décembre 1959 :
Renvoie la cause et le prévenu devant le même tribunal autrement composé pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi.
Président : M. El Malki. – Benabed. Rapporteur M. Kettani. – Avocat général: M. Ouazzani. – Avocat : Me Benabed
Observations.
Le délit violation de la propriété immobilière d’autrui n’est pas caractérisé si les juges répressifs n’indiquent pas dans leur décision les éléments de fraude, menaces ou violences.
