avocat kholti

Obligation d’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume Arrêté du ministre de la justice n° 414-65 du 29 juin 1965 relatif à l’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume

Le ministre de la Justice,

Vu la loi n° 3-64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l’unification des

tribunaux et notamment ses articles 5 et 6.

Arrête :

Article premier

 

A partir du 1er juillet 1965, toutes les requêtes, tous mémoires en réponse, toutes

conclusions déposés devant, les différentes juridictions doivent être rédigés exclusivement

en langue arabe.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article premier, et jusqu’au 31 décembre 1965:

1° Les avocats sont autorisés à présenter les documents ci-dessus visés, accompagnés

de leur traduction en langue française ou en langue espagnole ;

2° Les procès-verbaux et rapports établis par tous agents verbalisateurs peuvent, à défaut

de pouvoir l’être en langue arabe, être rédigés et présentés dans l’une des langues étrangères

prévues au paragraphe précédent.

Rabat, le 29 juin 1965..

Abdel_ Hadi Bou Taleb.

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