2° JUGEMENTS ET ARRÊTS – Motifs insuffisants – Blessures involontaires.                 3° CASSATION – Ouvertures à cassation – Motifs insuffisants – Blessures involontaires.      1° Doivent être écartés des débats le mémoire en défense déposé hors délai et celui présenté par un ...

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Article premier Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – ...

    1° L ‘article 10 du dahir du 11 rebia lI 1370 (20 janvier 1951 ) instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement de créances résultant d’un titre ou d’une promesse reconnue permet a la partie poursuivante soit d’agir seule sans l’assistance d’un avocat, soit de ...

Est déchu de son pourvoi, le demandeur à la cassation, en matière délictuelle ou Contraventionnelle, dont le mémoire présenté comme émanant d’un avocat comporte pour Signature deux initiales précédées de la mention «loco » qui exclut la signature personnelle de l’avocat.   Déchéance du pourvoi formé par ...