Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral

Chapitre II

Inéligibilités et incompatibilités

Article 177

Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l’étendue du

Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi.

Article 178

Le mandat de conseiller préfectoral ou provincial est incompatible avec tout emploi

rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la préfecture, de la province ou d’un

établissement public préfectoral ou provincial.

Ce mandat est incompatible avec les fonctions de concessionnaire, gérant ou entrepreneur

de services publics préfectoraux ou provinciaux.

Article 179

Aucun membre de l’assemblée ne peut, s’il exerce la profession d’avocat ou de

défenseur agréé, plaider ou consulter, ni pour le compte de l’un des services publics visés

à l’article précédent, ni pour celui de la préfecture ou de la province

Article 180

Le conseiller qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à

l’article 178 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent sont entrée en fonction d’établir

qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il occupe un emploi

public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il

est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par décision du tribunal administratif à la

requête du gouverneur.

Chapitre VI

Contentieux électoral et dispositions

Diverses

Article 195

Lorsqu’un membre élu de l’assemblée tombe sous le coup d’une inéligibilité ou d’une

incompatibilité prévues aux articles 177 et 179 de la présente loi, il sera déclaré démis de son

mandat par arrêté du ministre de l’intérieur.