avocat kholti

Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Chapitre premier

Recrutement, désignation et discipline

Section II

Des dispositions spéciales aux juges communaux

et d’arrondissement n’appartenant pas à la magistrature

Article 4

Les juges et leurs suppléants sont choisis en son sein par un collège électoral et investis par

dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 5

Le collège électoral visé à l’article 4 ci-dessus est composé de cent personnes.

Nul ne peut être désigné comme membre au collège électoral s’il ne remplit les conditions

Suivantes :

1° être de nationalité marocaine ;

2° être âgé de quarante ans au moins ;

3° être de bonne moralité et n’avoir jamais subi de condamnation pour crime ou délit, à

L’exception des infractions involontaires ;

Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral…

4° être domicilié effectivement dans la commune ;

5° jouir de ses droits civiques ;

6° avoir des aptitudes lui permettant de remplir les fonctions de juge.

Ne peuvent être désignés membres du collège les fonctionnaires publics en activité, les

avocats, oukils, adoul, agents d’affaires.

Les modalités de désignation des membres du collège et les conditions de fonctionnement

du collège électoral sont fixées par décret

 

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