Louange à Dieu seul !
(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir du 27 moharrem 1364 (?? janvier 1945) réglementant la profession d’agent
d’affaires,
A Décidé ce qui suit :
Article Unique
Seront punies d’une amende de 24 000 à 500 000 francs les personnes, quelle que soit leur
nationalité, exerçant la profession d’agent d’affaires ou de conseil juridique qu auront fait ou
laissé figurer leur qualité de magistrat honoraire, d’ancien magistrat, d’avocat honoraire.
d’ancien avocat. d’officier public ou ministériel honoraire, d’ancien officier public ou
Ministériel, d’agréé honoraire ou, d’ancien agréé, d’ancien fonctionnaire ou fonctionnaire
Honoraire des secrétariats-greffes, de notaire honoraire ou d’ancien notaire, sur tous les
prospectus annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à lettres, mandats et, en général, sur
tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité.
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de
diplômes professionnels ou de titres étrangers équivalents permettant l’accès aux fonctions
D’avocat, de notaire, ou de secrétaire-greffier.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s’élever à un million de francs.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1376 (9 août 1956).
Enregistré à la présidence du consei
Extraits du dahir nº 1-59-413 du 28 joumada II 1382
(26 novembre 1962) portant approbation du texte
du Code pénal
(…………)
Section VII
De l’usurpation ou de l’usage irrégulier
de fonctions, de titres ou de noms
Article 389
Est puni d’une amende de 120 à 5 000 dirhams, quiconque exerçant la profession d’agent
d’affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer sa qualité de magistrat
honoraire ou ancien avocat, de fonctionnaire honoraire ou ancien fonctionnaire, ou un grade
Militaire, sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à en-tête et, en
Général, sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de son activité.
B.O. du 5 juin 1963
