Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat
assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice
Article premier
Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de
la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont
placés sous l’autorité directe du ministre l’administration centrale et les sous directions
régionales.
L’administration centrale regroupe :
- le secrétariat général;
- la direction des affaires civiles;
- la direction des affaires pénales et des grâces ;
la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion;
- la division des juridictions communales et d’arrondissements ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction du budget et de l’équipement ;
- la direction des études, de la coopération et de la modernisation ;
- le centre de suivi et d’analyse des requêtes.
Article 2
Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44
du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé
Article 3
La direction des affaires civiles a pour rôle :
. de veiller à la préparation des décisions relevant des attributions légales du département
de la justice dans les domaines de la nationalité, de l’état civil, des mineurs et des
incapables ;
d’assurer le contrôle de l’action du Ministère public dans les domaines relevant de sa
compétence;
- d’assurer le suivi des affaires de droit civil, familial, commercial et administratif ;
- d’exécuter ou de veiller à l’exécution des mesures relatives à l’entraide judiciaire dans les
domaines de sa compétence;
- de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les domaines de sa compétence;
. de veiller au bon exercice des professions juridiques et judiciaires placées sous son
contrôle.
Elle est, en outre, chargée d’assurer le suivi-évaluation de ses propres activités et d’en faire
rapport périodique au ministre et au secrétaire général
Elle comprend:
1° La division des affaires judiciaires qui regroupe :
– le service des affaires civiles ;
– le service des affaires commerciales et du registre de commerce;
– le service des affaires administratives ;
– les services des affaires des mineurs et des incapables ;
– le service de l’entraide judiciaire en matière civile;
– le service de traitement des plaintes.
2° La division de la nationalité et de l’état civil qui regroupe :
– le service de la nationalité ;
– le service de l’état civil.
3° La division des auxiliaires de justice et des professions juridiques et judiciaires qui
regroupe :
– le service de la profession d’avocat ;
– le service de la profession de notaire ;
– le service de la profession adoulaire et de légalisation des actes ;
– le service des autres professions libérales juridiques et judiciaires.
4° Le service de l’informatique, des statistiques et du suivi-évaluation
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