avocat kholti

Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat

assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice

Article premier

Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de

la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont

placés sous l’autorité directe du ministre l’administration centrale et les sous directions

régionales.

 L’administration centrale regroupe :

  • le secrétariat général;
  • la direction des affaires civiles;
  • la direction des affaires pénales et des grâces ; 

     la direction de l’administration  pénitentiaire et de la réinsertion;

  • la division des juridictions communales et d’arrondissements ;
  • la direction des ressources humaines ;
  • la direction du budget et de l’équipement ;
  • la direction des études, de la coopération et de la modernisation ;
  • le centre de suivi et d’analyse des requêtes.

Article 2

Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44

du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé 

Article 3

La direction des affaires civiles a pour rôle :

. de veiller à la préparation des décisions relevant des attributions légales du département

de la justice dans les domaines de la nationalité, de l’état civil, des mineurs et des

incapables ;

d’assurer le contrôle de l’action du Ministère public dans les domaines relevant de sa

compétence;

  • d’assurer le suivi des affaires de droit civil, familial, commercial et administratif ;
  • d’exécuter ou de veiller à l’exécution des mesures relatives à l’entraide judiciaire dans les

domaines de sa compétence;

  • de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les domaines de sa compétence;

. de veiller au bon exercice des professions juridiques et judiciaires placées sous son

     contrôle.

Elle est, en outre, chargée d’assurer le suivi-évaluation de ses propres activités et d’en faire

rapport périodique au ministre et au secrétaire général

Elle comprend:

1° La division des affaires judiciaires qui regroupe :

      – le service des affaires civiles ;

       – le service des affaires commerciales et du registre de commerce;

       – le service des affaires administratives ;

       – les services des affaires des mineurs et des incapables ;

       – le service de l’entraide judiciaire en matière civile;

      – le service de traitement des plaintes.

2° La division de la nationalité et de l’état civil qui regroupe :

       – le service de la nationalité ;

        – le service de l’état civil.

3° La division des auxiliaires de justice et des professions juridiques et judiciaires qui

regroupe :

      – le service de la profession d’avocat ;

      – le service de la profession de notaire ;

     – le service de la profession adoulaire et de légalisation des actes ;

       – le service des autres professions libérales juridiques et judiciaires.

4° Le service de l’informatique, des statistiques et du suivi-évaluation




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