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Litiges immobiliers et fonciers
I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions                            antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27
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Posted on22 mai 202322 mai 2023
  1 ° Au sens de l’article 8 du dahir Sur l’organisation judiciaire, toute action tendant à faire déclarer débitrice une administration publique. à raison de tout action de sa part ayant porté préjudice à autrui, ressortit de la compétence des tribunaux créés par le dahir du 9 ...
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Litiges immobiliers et fonciers
  SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 189 DU DAHIR FORMANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE
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Posted on19 mai 202319 mai 2023
 Attendu que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs Mais attendu que l’arrêt attaqué, en décidant qu’un lotissement constitue une spéculation immobilière indépendamment de l’origine et du mode d’acquisition de l’immeuble loti et ...
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Litiges immobiliers et fonciers
IMPÔTS DE PATENTES-Professions imposables-Entreprise de lotissement : Arrêt n°134
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Posted on18 mai 202318 mai 2023
Sont imposables à l’impôt des patentes, en qualité de personnes effectuant une spéculation immobilière, des cohéritiers avant procédé à la liquidation d’un terrain successoral indivis sous forme de mise en lotissement à usage d’habitation. Consorts Bensimon c/Ministre des Finances. 17 avril 1961                                                                           Dossier n°5850       Vu le ...
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Litiges immobiliers et fonciers
VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119
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Posted on27 avril 202327 avril 2023
Le délit de violation de la  propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences. ...
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Litiges immobiliers et fonciers
CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59
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Posted on26 avril 202326 avril 2023
Par application de ‘article 259 du Code des obligations et contrats, le juge ne peut, sauf Disposition légale particulière, refuser de prononcer la résolution    d’un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas été respectées.            Par suite. viole ledit article et encourt la cassation, l’arrêt qui ...
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