Catégorie : Textes Juridiques

Le ministre de la Justice, Vu la loi n° 3-64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l’unification des tribunaux et notamment ses articles 5 et 6. Arrête : Article premier A partir du 1er juillet 1965, toutes les requêtes, tous mémoires en réponse, toutes conclusions déposés devant, les différentes juridictions doivent être… Poursuivre la lecture Obligation d’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume Arrêté du ministre de la justice n° 414-65 du 29 juin 1965 relatif à l’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume

Chapitre II Inéligibilités et incompatibilités Article 177 Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi. Article 178 Le mandat de conseiller préfectoral ou provincial est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de… Poursuivre la lecture Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral

Chapitre premier Recrutement, désignation et discipline Section II Des dispositions spéciales aux juges communaux et d’arrondissement n’appartenant pas à la magistrature Article 4 Les juges et leurs suppléants sont choisis en son sein par un collège électoral et investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.… Poursuivre la lecture Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Louange à Dieu seul ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 27 moharrem 1364 (?? janvier 1945) réglementant la profession d’agent d’affaires,          A Décidé ce qui suit : Article… Poursuivre la lecture Interdiction aux agents d’affaires et conseils Juridiques de se prévaloir du titre d’avocat Honoraire et d’ancien avocat Dahir nº 1-56-077 du 2 moharrem 1376 (9 août 1956) Interdisant aux agents d’affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres