Le ministre de la Justice, Vu la loi n° 3-64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l’unification des tribunaux et notamment ses articles 5 et 6. Arrête : Article premier A partir du 1er juillet 1965, toutes les requêtes, tous mémoires en réponse, toutes conclusions déposés devant, les différentes juridictions doivent être… Poursuivre la lecture Obligation d’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume Arrêté du ministre de la justice n° 414-65 du 29 juin 1965 relatif à l’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume
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