Catégorie : Litiges immobiliers et fonciers

Litiges immobiliers et fonciers

La différence et l’abondance des systèmes juridiques régissant la propriété immobilière et l’assujettissement de chaque type de ces systèmes à ses propres lois. D’une part et d’autre part, ces systèmes juridiques, dans leur diversité et leur abondance, se croisent avec d’autres lois et règlements, qui sont ceux organisés dans le cadre des lois financières et fiscales, sans parler des prix élevés de l’immobilier en Maroc. Ce qui fait qu’y investir n’est pas simple, que cet investissement se fasse dans un cadre individuel ou dans le cadre d’une société de promotion immobilière, et à partir de là l’idée de se spécialiser dans ce domaine est devenue une idée très urgente

I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27

1 ° Au sens de l’article 8 du dahir Sur l’organisation judiciaire, toute action tendant à faire déclarer débitrice une administration publique. à raison de tout action de sa part ayant porté préjudice à autrui, ressortit de la compétence des tribunaux créés par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913). Statuant en matière… Poursuivre la lecture I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27

SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 189 DU DAHIR FORMANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs Mais attendu que l’arrêt attaqué, en décidant qu’un lotissement constitue une spéculation immobilière indépendamment de l’origine et du mode d’acquisition de l’immeuble loti et même si l’objectif des lotisseurs est de sortir… Poursuivre la lecture SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 189 DU DAHIR FORMANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

IMPÔTS DE PATENTES-Professions imposables-Entreprise de lotissement : Arrêt n°134

Sont imposables à l’impôt des patentes, en qualité de personnes effectuant une spéculation immobilière, des cohéritiers avant procédé à la liquidation d’un terrain successoral indivis sous forme de mise en lotissement à usage d’habitation. Consorts Bensimon c/Ministre des Finances. 17 avril 1961 Dossier n°5850 Vu le recours présenté le 27 juillet 1960 au nom… Poursuivre la lecture IMPÔTS DE PATENTES-Professions imposables-Entreprise de lotissement : Arrêt n°134

VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

Le délit de violation de la propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences. Première Chambre – ler joumada II 1380 (21… Poursuivre la lecture VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59

Par application de ‘article 259 du Code des obligations et contrats, le juge ne peut, sauf Disposition légale particulière, refuser de prononcer la résolution d’un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas été respectées. Par suite. viole ledit article et encourt la cassation, l’arrêt qui rejette pour des motifs d’équité et d’opportunité la… Poursuivre la lecture CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59