1 ° Au sens de l’article 8 du dahir Sur l’organisation judiciaire, toute action tendant à faire déclarer débitrice une administration publique. à raison de tout action de sa part ayant porté préjudice à autrui, ressortit de la compétence des tribunaux créés par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913). Statuant en matière… Poursuivre la lecture I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27
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