Catégorie : Jurisprudence

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS – Motifs insuffisants – Blessures involontaires.                 3° CASSATION – Ouvertures à cassation – Motifs insuffisants – Blessures involontaires.      1° Doivent être écartés des débats le mémoire en défense déposé hors délai et celui présenté par un avocat non agrée près la Cour suprême.     2°… Poursuivre la lecture Arrêt n° 768 1° CASSATION – Instruction du pourvoi – Mémoire en défense écarté des débats lorsqu’il est tardif ou présenté par un avocat non agréé près la Cour suprême.

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Article premier Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont placés sous l’autorité directe du ministre… Poursuivre la lecture Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

    1° L ‘article 10 du dahir du 11 rebia lI 1370 (20 janvier 1951 ) instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement de créances résultant d’un titre ou d’une promesse reconnue permet a la partie poursuivante soit d’agir seule sans l’assistance d’un avocat, soit de se faire représenter sans autorisation du juge par… Poursuivre la lecture 1° AVOCAT _ Représentation des parties _ Monopole. 2° EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT-Recouvrement Des lettres de change-Endossements fictifs. Arrêt n°603

Est déchu de son pourvoi, le demandeur à la cassation, en matière délictuelle ou Contraventionnelle, dont le mémoire présenté comme émanant d’un avocat comporte pour Signature deux initiales précédées de la mention «loco » qui exclut la signature personnelle de l’avocat.   Déchéance du pourvoi formé par dame veuve Laurent contre un jugement rendu le… Poursuivre la lecture CASSATION – Pourvoi- Déchéance – Matière délictuelle ou contraventionnelle, Production d’un mémoire – Ministère d’un avocat agréé obligatoire.Arrêt n°529