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Arrêt n° 768 1° CASSATION – Instruction du pourvoi – Mémoire en défense écarté des débats lorsqu’il est tardif ou présenté par un avocat non agréé près la Cour suprême.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS – Motifs insuffisants – Blessures involontaires. 3° CASSATION – Ouvertures à cassation – Motifs insuffisants – Blessures involontaires. 1° Doivent être écartés des débats le mémoire en défense déposé hors délai et celui présenté par un avocat non agrée près la Cour suprême. 2°… Poursuivre la lecture Arrêt n° 768 1° CASSATION – Instruction du pourvoi – Mémoire en défense écarté des débats lorsqu’il est tardif ou présenté par un avocat non agréé près la Cour suprême.

Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Article premier Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont placés sous l’autorité directe du ministre… Poursuivre la lecture Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27

1 ° Au sens de l’article 8 du dahir Sur l’organisation judiciaire, toute action tendant à faire déclarer débitrice une administration publique. à raison de tout action de sa part ayant porté préjudice à autrui, ressortit de la compétence des tribunaux créés par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913). Statuant en matière… Poursuivre la lecture I°MATIERE ADMINISTRATIVE ET MATIERE CIVILE – Emprise- Voie de fait. 2°CASSATION- décisions susceptibles de pourvoi – Décisions antérieures au 23 octobre 1957 (non). Arrêt n°27

SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 189 DU DAHIR FORMANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs Mais attendu que l’arrêt attaqué, en décidant qu’un lotissement constitue une spéculation immobilière indépendamment de l’origine et du mode d’acquisition de l’immeuble loti et même si l’objectif des lotisseurs est de sortir… Poursuivre la lecture SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 189 DU DAHIR FORMANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Obligation d’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume Arrêté du ministre de la justice n° 414-65 du 29 juin 1965 relatif à l’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume

Le ministre de la Justice, Vu la loi n° 3-64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l’unification des tribunaux et notamment ses articles 5 et 6. Arrête : Article premier A partir du 1er juillet 1965, toutes les requêtes, tous mémoires en réponse, toutes conclusions déposés devant, les différentes juridictions doivent être… Poursuivre la lecture Obligation d’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume Arrêté du ministre de la justice n° 414-65 du 29 juin 1965 relatif à l’utilisation de la langue arabe devant les juridictions du Royaume

1° AVOCAT _ Représentation des parties _ Monopole. 2° EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT-Recouvrement Des lettres de change-Endossements fictifs. Arrêt n°603

1° L ‘article 10 du dahir du 11 rebia lI 1370 (20 janvier 1951 ) instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement de créances résultant d’un titre ou d’une promesse reconnue permet a la partie poursuivante soit d’agir seule sans l’assistance d’un avocat, soit de se faire représenter sans autorisation du juge par… Poursuivre la lecture 1° AVOCAT _ Représentation des parties _ Monopole. 2° EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT-Recouvrement Des lettres de change-Endossements fictifs. Arrêt n°603

CASSATION – Pourvoi- Déchéance – Matière délictuelle ou contraventionnelle, Production d’un mémoire – Ministère d’un avocat agréé obligatoire.Arrêt n°529

Est déchu de son pourvoi, le demandeur à la cassation, en matière délictuelle ou Contraventionnelle, dont le mémoire présenté comme émanant d’un avocat comporte pour Signature deux initiales précédées de la mention «loco » qui exclut la signature personnelle de l’avocat. Déchéance du pourvoi formé par dame veuve Laurent contre un jugement rendu le… Poursuivre la lecture CASSATION – Pourvoi- Déchéance – Matière délictuelle ou contraventionnelle, Production d’un mémoire – Ministère d’un avocat agréé obligatoire.Arrêt n°529

IMPÔTS DE PATENTES-Professions imposables-Entreprise de lotissement : Arrêt n°134

Sont imposables à l’impôt des patentes, en qualité de personnes effectuant une spéculation immobilière, des cohéritiers avant procédé à la liquidation d’un terrain successoral indivis sous forme de mise en lotissement à usage d’habitation. Consorts Bensimon c/Ministre des Finances. 17 avril 1961 Dossier n°5850 Vu le recours présenté le 27 juillet 1960 au nom… Poursuivre la lecture IMPÔTS DE PATENTES-Professions imposables-Entreprise de lotissement : Arrêt n°134

VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

Le délit de violation de la propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences. Première Chambre – ler joumada II 1380 (21… Poursuivre la lecture VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59

Par application de ‘article 259 du Code des obligations et contrats, le juge ne peut, sauf Disposition légale particulière, refuser de prononcer la résolution d’un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas été respectées. Par suite. viole ledit article et encourt la cassation, l’arrêt qui rejette pour des motifs d’équité et d’opportunité la… Poursuivre la lecture CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59