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Arrêt n° 816 CASSATION _ Conditions de recevabilité du pourvoi Délai Décision contradictoire Prévenu non comparant – Avocat présent à l’audience.

Lorsqu’un avocat s’est présenté aux lieu et place du prévenu non comparant et déclaré accepter que l’arrêt à intervenir soit rendu contradictoirement à l’égard de son client et que la Cour, estimant non nécessaire la comparution personnelle du prévenu, a averti l’avocat, après l’avoir entendu, que l’arrêt serait rendu à une date qu’elle a fixée,… Poursuivre la lecture Arrêt n° 816 CASSATION _ Conditions de recevabilité du pourvoi Délai Décision contradictoire Prévenu non comparant – Avocat présent à l’audience.

Dahir n° 1-00-309 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de la convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel faite à Rabat le 29 rejeb 1418 (29 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Bahrein (1)

Louange à Dieu seul (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu – en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la convention faite à Rabat le 9 chaoual 1409 (15 mai 1989) entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie… Poursuivre la lecture Dahir n° 1-00-309 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de la convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel faite à Rabat le 29 rejeb 1418 (29 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Bahrein (1)

Assistance judiciaire et coopération internationale Dahir n° 1-97-35 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997) portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte (1)

Louange à Dieu seul (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement… Poursuivre la lecture Assistance judiciaire et coopération internationale Dahir n° 1-97-35 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997) portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte (1)

Représentation de l’Ordre des avocats au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature Extraits du dahir nº 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature (1)

assuré par la Direction des affaires civiles Chapitre II Organisation et gestion Article 4 L’institut est administré par un conseil et géré par un directeur général. Article 5 Le ministre de la justice préside le conseil d’administration de l’institut qui comprend, outre Les représentants de l’administration : – le président de la première chambre de… Poursuivre la lecture Représentation de l’Ordre des avocats au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature Extraits du dahir nº 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature (1)

Arrêt n 110 1° Action en justice – cumul d’action –Action principale en nullité- Action subsidiaire 2 ° contrats et convention – obligation du débiteur –Exécution possible seulement en partie option du créancier. 3° CASSATION Arrêts de la cour suprême Rejet substitution de motifs.

1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat. 2° Aux termes de l’article 259, al. 2, du Code des obligations et… Poursuivre la lecture Arrêt n 110 1° Action en justice – cumul d’action –Action principale en nullité- Action subsidiaire 2 ° contrats et convention – obligation du débiteur –Exécution possible seulement en partie option du créancier. 3° CASSATION Arrêts de la cour suprême Rejet substitution de motifs.

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

Article premier Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont placés sous l’autorité directe du ministre l’administration centrale et les sous directions régionales. L’administration centrale regroupe : le secrétariat général; la direction des affaires… Poursuivre la lecture Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

1° ACTION EN JUSTICE Cumul d’actions Action principale en nullité Action subsidiaire en résolution Recevabilité. 2° CONTRATS ET CONVENTIONS_ Obligation du débiteur Exécution possible seulement en partie Option du Créancier. 3° CASSATION Arrêts de la Cour suprême Rejet par substitution de motifs. Arrêt n°110

1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat. 2° Aux termes de l’article 259, al. 2, du Code des obligations et… Poursuivre la lecture 1° ACTION EN JUSTICE Cumul d’actions Action principale en nullité Action subsidiaire en résolution Recevabilité. 2° CONTRATS ET CONVENTIONS_ Obligation du débiteur Exécution possible seulement en partie Option du Créancier. 3° CASSATION Arrêts de la Cour suprême Rejet par substitution de motifs. Arrêt n°110

VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

Le délit de violation de la propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences. Première Chambre – ler joumada II 1380… Poursuivre la lecture VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119

CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59

Par application de ‘article 259 du Code des obligations et contrats, le juge ne peut, sauf Disposition légale particulière, refuser de prononcer la résolution d’un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas été respectées. Par suite. viole ledit article et encourt la cassation, l’arrêt qui rejette pour des motifs d’équité et d’opportunité la… Poursuivre la lecture CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59

Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral

Chapitre II Inéligibilités et incompatibilités Article 177 Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi. Article 178 Le mandat de conseiller préfectoral ou provincial est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de… Poursuivre la lecture Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral