2° JUGEMENTS ET ARRÊTS – Motifs insuffisants – Blessures involontaires. 3° CASSATION – Ouvertures à cassation – Motifs insuffisants – Blessures involontaires. 1° Doivent être écartés des débats le mémoire en défense déposé hors délai et celui présenté par un avocat non agrée près la Cour suprême. 2°… Poursuivre la lecture Arrêt n° 768 1° CASSATION – Instruction du pourvoi – Mémoire en défense écarté des débats lorsqu’il est tardif ou présenté par un avocat non agréé près la Cour suprême.
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