Lorsqu’un avocat s’est présenté aux lieu et place du prévenu non comparant et déclaré accepter que l’arrêt à intervenir soit rendu contradictoirement à l’égard de son client et que la Cour, estimant non nécessaire la comparution personnelle du prévenu, a averti l’avocat, après l’avoir entendu, que l’arrêt serait rendu à une date qu’elle a fixée,… Poursuivre la lecture Arrêt n° 816 CASSATION _ Conditions de recevabilité du pourvoi Délai Décision contradictoire Prévenu non comparant – Avocat présent à l’audience.
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